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La conciliation de justice est devenue obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 € ou lorsque la nature du litige l'impose.
15.04.2021
La conciliation de justice est devenue obligatoire pour les litiges
La conciliation de justice est devenue obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 € ou lorsque la nature du litige l'impose. Cette démarche permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties ou plus.